Des accessoires de mode artisanaux, conçus avec passion pour sublimer votre style
Identification :
La société Ydm Artesanato est une auto-entreprise de création d’accessoires de mode en liège gérée par sa créatrice : Mme De Magalhaes Yrmelinda.
Ydm Artesanato est une marque déposée à l'INPI, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Pontoise sous le numéro de SIRET : 88101825300016 .
Siège social : 41 avenue de la Chesnaie 95220 Herblay-sur-Seine.
Mail : ydm.artesanato@gmail.com
Téléphone : 06 72 08 66 87
La créatrice peut être jointe par e-mail, courrier, téléphone ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible depuis le site :
https://ydm-artesanato.fr
Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ydm Artesanato et de son client, dans le cadre de la vente à distance entre le vendeur et toute personne physique et morale réalisant un achat sur le site Ydm Artesanato.
L’achat d’un produit sur le site Ydm Artesanato implique une acceptation sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente dont il reconnaît préalablement avoir pris connaissance lors de sa commande.
La société Ydm Artesanato se réserve le droit de modifier ces présentes CGV à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement. Sauf preuves contraires, les informations enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 2 – Produits
Tous les produits proposés sur le site Ydm Artesanato sont décrits avec les principales caractéristiques et photographies et sont destinés à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Le choix et l’achat d’un produit dans la limite des stocks disponibles sont la seule responsabilité du client.
Article 3 – Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI) Les prix sont fermes et définitifs et ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront facturés en supplément suivant les tarifs applicables au jour de la commande.
La société Ydm Artesanato s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 4 – Commandes
Pour passer commande sur le site Ydm Artesanato, l’acheteur devra créer un compte client et devra s’identifier à l’aide de ses identifiants personnels s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…).
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Ydm Artesanato, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après validation du paiement. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande s’il choisi un mode de livraison avec suivi. Il recevra par e-mail les informations de suivi (site du transporteur et numéro de colis) , dans le cas contraire il est invité à contacter le vendeur.
Article 5 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://ydm-artesanato.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 6 – Paiement
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire, Visa, MasterCard, PayPal grâce au système sécurisé PayPal.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la société Ydm Artesanato.
Article 7 – Réserve de propriété
La société Ydm Artesanato conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Ydm Artesanato procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Modèle de formulaire de rétractation à envoyer par mail à : ydm.artesanato@gmail.com ou par lettre recommandée en accusé de reception.
À l'attention de Mme De Magalhaes Yrmelinda
Gérante de la socièté Ydm Artesanato,
41 avenue de la Chesnaie, 95220 Herblay-sur-Seine.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (description du produit) ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(Formule de politesse)
Article 9 – Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site :
https://ydm-artesanato.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 10 – Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif car ils peuvent varier en fonction du traitement de la commande et en fonction du temps d'acheminement du transporteur.
La société Ydm Artesanato se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dès la prise en charge du colis par le transporteur. Le risque du transport étant supporté en totalité par le client, en cas de dommage ou perte de la commande pendant le transport, il incombera au client de se retourner auprès du transporteur.
Lors de la livraison, il appartient à l'acheteur de vérifier l’état du colis.
Si dans un délais de 1 mois, les produits commandés n’ont pas été livrés après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2 , L216-3 et L241-4 du code de la consommation.
Les sommes versées seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 11 – Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d’affranchissement.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Ydm Artesanato ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Ydm Artesanato ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Ydm Artesanato ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Garanties
Les produits fournis par la société Ydm Artesanato bénéficient :
- de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Pour faire valoir ses droits le client devra informer le vendeur soit par courrier soit par mail de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
En cas de non conformité avérée la société Ydm Artesanato reprendra le produit et proposera : Soit le remboursement du produit, soit sa réparation ou son remplacement selon les stocks disponible et frais d’envoi. Les frais de retour seront remboursés sur présentation d’un justificatif.
La société Ydm Artesanato se dégage de toute responsabilité en cas de :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés et dont il appartient au client de se renseigner ;
- en cas de mauvaise utilisation, utilisation à des fin professionnelles, mauvais entretien de la part du client, comme en cas d’usure normal du produit, d’accident ou de force majeur.
- Les photographie et graphisme du site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est en tout état de cause limitée au remboursement ou remplacement des produits non conforme ou affectés d’un vice.
A NOTER :
la matière utilisée par la société Ydm Artesanato pour ses créations est principalement du liège, étant une matière naturelle, il est possible qu’elle présente des différences de pigmentation ainsi que quelques aspérités par endroits, ces éléments ne sauraient constituer une anomalie.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Ydm Artesanato sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ydm Artesanato. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Ydm Artesanato. La marque Ydm Artesanato est une marque déposée à l'INPI.
Article 12 – Données personnelles
La société Ydm Artesanato se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 13 – Archivage Preuve
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société Ydm Artesanato archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Ydm Artesanato seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 : Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en français. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Litiges
Pour toute réclamation merci de prendre contact avec le vendeur soit par e-mail ou par le du bouton contact sur le site Ydm Artesanato.
En cas de litige, le client à la possibilité de faire appel à un médiateur (Ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposant la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) en droit français)
En l’espèce, le médiateur désigné est :
en attente d’une adhésion
coordonnée de la société de médiation
Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du client (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Le client peut également recourir à la plateforme du Règlement en Ligne des Litiges
(RLL) https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR